Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site aemera.life, édité par Thomas Cagniart, entrepreneur individuel (voir mentions légales). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature du service

3. Produits et prix

Les prix sont indiqués en euros. AEMERA relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable.

En conséquence, pour les clients particuliers, les prix affichés sont des prix définitifs toutes taxes comprises (aucune taxe ne s'y ajoute). Pour les clients professionnels, les montants indiqués sont des prix nets de taxe : ils correspondent au montant hors taxes facturé, aucune TVA n'étant ajoutée au moment du paiement.

AEMERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le parcours de commande est le suivant : sélection du produit, remplissage du formulaire dédié (pour les analyses), puis paiement sécurisé. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. AEMERA n'a jamais accès à vos données de carte bancaire. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement.

5. Livraison

Votre document est généré puis envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande, en règle générale en moins d'une heure et au plus tard sous 24 heures. Pensez à vérifier votre dossier de courriers indésirables. Si vous n'avez rien reçu sous 24 heures, contactez-nous : contact@aemera.life.

6. Droit de rétractation

Les produits vendus par AEMERA sont des contenus numériques fournis sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation dès le début de la génération de votre document.

Cette renonciation ne prive d'aucun recours en cas de document non livré ou de dysfonctionnement : voir l'article 7.

7. Incidents, non-livraison et remboursements

• Échec de génération : si un incident technique empêche la génération de votre document, vous en êtes informé par email. Nous procédons à une nouvelle tentative sous 24 heures, ou vous proposons le remboursement intégral, à votre choix.
• Documents transmis illisibles : si les fichiers que vous avez transmis (photo ou PDF de résultats) sont inexploitables, une reprise vous est proposée sans frais supplémentaires.
• Personnes mineures : le service est réservé aux personnes majeures. Toute commande identifiée comme concernant une personne de moins de 18 ans est remboursée intégralement et le document n'est pas généré.

Toute demande s'effectue par email à contact@aemera.life. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours.

8. Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et vous concernant personnellement (ou concernant une personne majeure dont vous avez la charge et l'accord). La qualité du document livré dépend directement de l'exactitude des données transmises. Les documents livrés sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial.

9. Offre entreprise (B2B)

Les présentes dispositions s'appliquent aux professionnels souscrivant à l'offre entreprise, en complément des articles précédents. En cas de contradiction, elles prévalent pour ces contrats.

9.1 Objet. Le professionnel acquiert un volume de crédits. Un crédit donne droit à une analyse, au choix parmi celles proposées à la date d'utilisation. Les crédits sont utilisés par les bénéficiaires que le professionnel désigne, au moyen d'un code qui lui est remis après paiement.

9.2 Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. La commande est ferme dès confirmation du paiement.

9.3 Report des crédits (abonnement). En formule mensuelle, le compteur est rechargé du volume souscrit à chaque échéance. Les crédits non consommés au cours du mois sont reportés à hauteur de 50 %, arrondis à l'entier inférieur, et s'ajoutent au volume rechargé. Exemple : pour un volume de 10 crédits, si aucun n'est consommé, le mois suivant démarre à 15.

9.4 Validité des crédits. En formule sans abonnement, les crédits sont valables sans limite de date, jusqu'à épuisement. En formule mensuelle, ils restent utilisables tant que l'abonnement est en cours ou, après résiliation, jusqu'à épuisement du solde constaté (voir 9.5).

9.5 Résiliation. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation met fin au rechargement mensuel ; le solde de crédits restant au jour de la résiliation demeure utilisable jusqu'à épuisement. Les crédits non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune contrepartie.

9.6 Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, l'accès associé au code est suspendu jusqu'à régularisation. Un paiement ultérieur réussi le rétablit automatiquement.

9.7 Usage du code et responsabilité. Le code est confié au professionnel, qui en assure la diffusion et en conserve la maîtrise. Il lui appartient de choisir un code difficile à deviner et de le communiquer aux seuls bénéficiaires. AEMERA ne saurait être tenue responsable de la consommation de crédits résultant d'une diffusion du code au-delà du cercle voulu par le professionnel. Le solde disponible est consultable par toute personne saisissant le code.

9.8 Confidentialité des bénéficiaires. Les analyses sont réalisées pour le compte du bénéficiaire, qui en est seul destinataire. Le professionnel ne reçoit ni les rapports, ni les données transmises, ni l'identité des utilisateurs, ni le motif des demandes. Il n'a connaissance que du nombre de crédits restants. AEMERA agit comme responsable de traitement à l'égard du bénéficiaire, et non comme sous-traitant du professionnel.

9.9 Facturation. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée par voie électronique. Le paiement est exigible à la commande ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9.10 Facturation électronique. Conformément à la réforme de la facturation électronique, AEMERA est en mesure de recevoir des factures au format électronique. À compter du 1^er septembre 2027, les factures seront émises au format électronique structuré via une plateforme agréée.

9.11 Nature du service. Le rappel de l'article 2 s'applique intégralement : les documents fournis sont informatifs et éducatifs. Ils ne constituent pas un avis médical, ne relèvent pas de la médecine du travail et ne se substituent à aucune obligation légale de l'employeur en matière de santé au travail.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données, y compris la politique de non-conservation des données de santé, est détaillé dans notre politique de confidentialité.

11. Garantie légale de conformité

Les documents fournis par AEMERA sont des contenus numériques. Le consommateur bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale.

Le contenu numérique est conforme s'il correspond à sa description, s'il est propre à l'usage attendu et s'il présente les qualités annoncées. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.

Le contenu étant fourni en une seule fois, cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour en bénéficier, écrivez à contact@aemera.life.

12. Responsabilité

AEMERA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base des documents fournis, ceux-ci étant expressément informatifs et non médicaux, ni en cas de force majeure ou de dysfonctionnement imputable aux réseaux ou à des services tiers.

13. Médiation de la consommation et litiges

Avant toute démarche, adressez votre réclamation à contact@aemera.life : nous répondons sous 48 heures ouvrées et cherchons toujours une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées complètes du médiateur dont relève AEMERA sont les suivantes :

Adhésion en cours de souscription. Dans l'attente, toute demande de médiation peut être adressée à contact@aemera.life : nous vous communiquerons sans délai les coordonnées du médiateur compétent et transmettrons votre dossier.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé son activité le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.